Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Conseils
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
En cas de dommages ou attaques subis en raison ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, tout agent public peut bénéficier de la protection de son employeur. Cette «protection fonctionnelle» peut prendre la forme d’une sanction à l’encontre de l’auteur des faits. Le Conseil d’État vient récemment d’estimer que même pour sa défense, celui-ci n’a pas le droit d’accéder à la demande de protection fonctionnelle(*).
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Financement . Depuis toujours, les problèmes liés aux retards de paiements figurent en tête des motifs de saisine de la Médiation des entreprises, et cela n'est pas près de changer. Le 21 mars, lors d'une conférence de presse, cette instance rattachée à Bercy, qui accompagne les entreprises pour le…
Les codeurs en informatique se mettent à rêver de pouvoir travailler en binôme avec une intelligence artificielle. Ils ne manquent pas d’arguments ni d’envie - c’est presque ludique avec l’IA générative. Parmi les outils d'IA générative qui commencent à percer chez les développeurs figurent notamme…
L’avis de contrôle envoyé par l’Urssaf doit mentionner l’existence de la «Charte du cotisant contrôlé», prévoit l’article R. 243-59, I (al. 5) du Code de la sécurité sociale. Ce document présente à la personne contrôlée «la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son dérouleme…
Certains paramétrages sont faciles à configurer, d’autres sont un peu cachés. Ainsi, la suppression du déclenchement accidentel des «widgets» peut être un soulagement ; faire déraper sa souris incidemment sur une fenêtre et enclencher inopinément une bande son à pleins décibels n’est pas idéal dans…
Droit à l’image du salarié Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et la seule constatation d’une atteinte à ce droit ouvre droit à réparation. Une cour d’appel ne peut pas débouter le salarié de ses demandes de do…
Droit. Rémunérations Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. À défaut, le montant maximum prévu pour la part variable de la rémunératio…